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1 faute étatique
-
2 faute étatique
сущ.юр. вина государства -
3 faute
f1) вина2) виновное действие; виновное поведение4) ошибка, упущение•faute de... — при отсутствии;
faute d'acceptation — при отказе от акцепта;
faute de payement — в случае неплатежа ( см. тж fautes)
faute disciplinaire, faute contre la discipline — нарушение трудовой дисциплины, дисциплинарный проступок
- faute causant préjudicefaute personnelle à coloration disciplinaire — виновные служебные действия ( государственного служащего), влекущие его ответственность перед администрацией
- faute civile
- faute de commission
- faute commune
- faute continue
- faute contractuelle
- faute contraventionnelle
- faute délictuelle
- faute dommageable
- faute étatique
- faute fonctionnelle
- faute de frappe
- faute grave
- faute d'imprudence
- faute in abstracto
- faute in concreto
- faute inexcusable de l'employeur
- faute inintentionnelle
- faute intentionnelle
- faute légère
- faute lourde
- faute matérielle
- faute nautique
- faute de négligence
- faute non intentionnelle
- faute objective
- faute d'omission
- faute partagée
- faute pénale
- faute personnelle
- faute personnelle classique
- faute de preuve
- faute professionnelle
- faute propre
- faute quasi délictuelle
- faute de service
- faute du service public
- simple faute -
4 вина государства
-
5 вина государства
nlaw. faute étatique -
6 responsabilité
fassumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;
atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;
décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;
dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;
échapper à la responsabilité — избегать ответственности;
effacer la responsabilité — исключать ответственность;
encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;
encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;
engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;
exclure la responsabilité — исключать ответственность;
exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;
imposer la responsabilité — возлагать ответственность;
rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;
responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб
responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву
responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан
responsabilité du fait des actes administratifs — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый действиями административных органов
responsabilité du fait des actes juridictionnels — ответственность ( государства) за ущерб, причинённый неправомерными судебными постановлениями
responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности
responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов
responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность
- responsabilité administrativeresponsabilité purement causale, responsabilité à raison du seul dommage causé — объективная ответственность ( основанная только на факте причинения вреда)
- responsabilité des agents publics
- responsabilité aggravée
- responsabilité atténuée
- responsabilité pour autrui
- responsabilité bancaire
- responsabilité en cas de réclamations
- responsabilité civile
- responsabilité civile délictuelle
- responsabilité civile dérivant de la faute
- responsabilité civile sans faute
- responsabilité civile quasi délictuelle
- responsabilité collective
- responsabilité des commettants
- responsabilité conjointe
- responsabilité contractuelle
- responsabilité délictuelle
- responsabilité de la demeure
- responsabilité des dettes
- responsabilité directe
- responsabilité disciplinaire
- responsabilité du dommage causé
- responsabilité douanière
- responsabilité de droit commun
- responsabilité à l'égard des tiers
- responsabilité empruntée
- responsabilité de l'Etat
- responsabilité d'Etat à Etat
- responsabilité étatique
- responsabilité extracontractuelle
- responsabilité du fait d'autrui
- responsabilité du fait des lois
- responsabilité du fait des particuliers
- responsabilité du fait des préposés
- responsabilité pour faute
- responsabilité sans faute
- responsabilité financière
- responsabilité fiscale
- responsabilité fondée sur la participation
- responsabilité du gouvernement
- responsabilité de groupe
- responsabilité indirecte
- responsabilité internationale
- responsabilité internationale de l'Etat
- responsabilité judiciaire
- responsabilité légale
- responsabilité pour lésion corporelle
- responsabilité limitée
- responsabilité pour malfaçon
- responsabilité des mineurs
- responsabilité ministérielle
- responsabilité morale
- responsabilité mutuelle
- responsabilité non contractuelle
- responsabilité non solidaire
- responsabilité objective
- responsabilité des obligations
- responsabilité par omission
- responsabilité parlementaire
- responsabilité partagée
- responsabilité patrimoniale
- responsabilité pécuniaire
- responsabilité pénale
- responsabilité pénale internationale
- responsabilité pénale objective
- responsabilité pénale spéciale
- responsabilité des père et mère
- responsabilité personnelle
- responsabilité plurale
- responsabilité pro parte
- responsabilité de la puissance publique
- responsabilité par rapport à...
- responsabilité pour risque
- responsabilité du service
- responsabilité solidaire
- responsabilité statutaire
- responsabilité subsidiaire
- responsabilité en vertu du contrat -
7 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité
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